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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 85.12
Versions de la disposition
85.12. Au plus tard le 30 juin, la Fédération procède, par tirage au sort, au choix des 5 candidats qui recevront un droit d’utilisation d’au plus 500 unités de quota. Pour procéder à ce tirage, elle retient les candidats qui ont obtenu les meilleurs résultats, jusqu’à concurrence de 10 candidats.
La Fédération attribue 2 jetons aux candidats ayant obtenu les 5 meilleurs pointages. Les autres candidats obtiennent un jeton pour le tirage.
Le candidat qui obtient 2 jetons au tirage au sort pour une deuxième année consécutive ou plus, obtient, pour chaque année consécutive, un jeton additionnel à ce tirage jusqu’à concurrence de 4 jetons additionnels.
L’attribution du droit d’utilisation faite en vertu du premier alinéa est conditionnelle à une visite d’inspection par la Fédération de l’exploitation avant l’entrée des pondeuses et à la vérification de sa conformité aux exigences du présent règlement et du Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme des oeufs de consommation (chapitre M-35.1, r. 230).
85.12. Au plus tard le 30 juin, la Fédération procède, par tirage au sort, au choix des 5 candidats qui recevront un droit d’utilisation d’au plus 500 unités de quota. Pour procéder à ce tirage, elle retient les candidats qui ont obtenu les meilleurs résultats, jusqu’à concurrence de 10 candidats.
La Fédération attribue 2 jetons aux candidats ayant obtenu les 5 meilleurs pointages. Les autres candidats obtiennent un jeton pour le tirage.
Le candidat qui obtient 2 jetons au tirage au sort pour une deuxième année consécutive ou plus, obtient, pour chaque année consécutive, un jeton additionnel à ce tirage jusqu’à concurrence de 4 jetons additionnels.
L’attribution du droit d’utilisation faite en vertu du premier alinéa est conditionnelle à une visite d’inspection par la Fédération de l’exploitation avicole avant l’entrée des pondeuses et à la vérification de sa conformité aux exigences du présent règlement et du Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme des oeufs de consommation (chapitre M-35.1, r. 230).
